Tu es auto-entrepreneur, tu factures sans TVA, et tu as classé la facturation électronique dans la case « problème de grosse boîte » ou « truc pour 2027 ». C’est compréhensible : la plupart des pages sur le sujet ont été écrites avant la rentrée, au futur, et elles parlent surtout aux entreprises qui facturent la TVA.
Sauf que la réforme est en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, même en franchise de TVA. L’émission, elle, arrive le 1er septembre 2027. Voici ce que ça change pour toi, ce que tu dois faire, et à quel moment, avec les textes officiels à l’appui.
Pourquoi la facturation électronique te concerne alors que tu ne factures pas de TVA ?
La facturation électronique, c’est l’obligation d’échanger tes factures entre professionnels dans un format normé et par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, et elle vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise.
Toute la confusion vient de deux mots qui se ressemblent. Être en franchise en base, c’est ne pas être redevable de la TVA : tu ne la factures pas et tu ne la reverses pas. Mais tu restes assujetti, parce que tu exerces une activité économique de façon indépendante et habituelle. L’administration fiscale le dit sans détour : les micro-entrepreneurs en franchise « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission ».
Rien ne change en revanche sur le fond de tes factures : elles continuent de porter la mention « TVA non applicable », suivie de sa référence légale, aujourd’hui l’article 293 B du CGI. La réforme touche la forme et le chemin des factures, pas ton régime. Seul détail qui bouge : le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la référence de ta mention change avec elles. Pas d’urgence : les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028. Si tu débutes et que tu veux d’abord poser les bases, notre guide pour te lancer en freelance et facturer tes premières missions reprend tout depuis le début.
Qu’est-ce qui est déjà obligatoire pour toi depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être capable de recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée qu’elle a choisie.
Pourquoi dès maintenant ? Parce que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre toutes leurs factures en électronique depuis cette date. Ton fournisseur d’électricité, ton opérateur internet ou ton fournisseur de matériel peuvent donc t’envoyer une facture électronique, et elle doit pouvoir arriver quelque part. Ce « quelque part », c’est ta plateforme agréée : un prestataire informatique immatriculé par l’administration fiscale, qui reçoit et transmet les factures à ta place.
Concrètement, choisir une plateforme revient aussi à te faire inscrire dans l’annuaire central, qui indique à chaque émetteur où envoyer tes factures. Tu ne serais pas seul dans ce cas : le 11 juillet 2026, le gouvernement indiquait que 2 millions d’entreprises avaient déclaré disposer d’une plateforme agréée de réception, parmi 130 plateformes répertoriées.
Tu as déjà un logiciel de facturation ? Commence par là. L’administration conseille de contacter ton éditeur pour savoir s’il est ou sera relié à une plateforme agréée : si oui, tu pourras continuer à l’utiliser.
Qu’est-ce qui change pour toi le 1er septembre 2027 ?
Au 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME doivent à leur tour émettre leurs factures en électronique, pour leurs ventes et prestations à des professionnels qui ont un SIREN en France.
À partir de cette date, tu ne pourras plus envoyer directement une facture à un client professionnel établi en France. Un PDF ordinaire généré par ton logiciel puis envoyé par mail, une facture papier scannée : ces pratiques ne seront plus conformes. La facture partira de ta plateforme agréée vers celle de ton client.
Quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent aussi sur tes factures :
- le numéro SIREN de ton client, quand c’est une entreprise ;
- l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Même date pour une autre obligation, souvent oubliée : la transmission de données à l’administration, qu’on appelle e-reporting. Elle « suit le même calendrier » que l’émission, précise l’administration.
Et si tu factures surtout des particuliers ?
L’e-reporting, c’est la transmission à l’administration de données résumées sur les opérations qui n’entrent pas dans la facture électronique, comme les ventes à des particuliers ou à des clients établis à l’étranger.
Un particulier ne reçoit pas de facture électronique : la facture électronique ne concerne que les échanges entre entreprises établies en France. Mais tes ventes à des particuliers ne disparaissent pas des radars pour autant. À partir du 1er septembre 2027, ta plateforme agréée (ou ton logiciel relié à elle) transmettra des données cumulées par jour sur ton chiffre d’affaires. Aucune donnée personnelle, comme le nom de ton client, n’est transmise.
En franchise en base, le rythme est léger : une transmission tous les deux mois, par bimestre civil (janvier et février, mars et avril, etc.), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin du bimestre. Si tu vends des prestations de services, s’ajoute l’e-reporting de paiement, qui porte sur les montants encaissés, au même rythme bimestriel. Autant dire qu’un classement propre de tes pièces va vite devenir indispensable : les outils de notre comparatif Paperless-ngx, Docsumo et Docketwise servent justement à ranger et retrouver tes documents sans y passer tes soirées.
Le portail public de facturation peut-il faire le travail gratuitement ?
Le portail public de facturation (PPF) n’est pas une plateforme pour émettre ou recevoir tes factures : il tient l’annuaire qui dit où envoyer chaque facture, et il transmet les données de facturation à l’administration.
Beaucoup de contenus répètent encore qu’on pourra passer par une « plateforme publique gratuite ». C’est périmé. Le recentrage du PPF sur l’annuaire et la transmission des données a été annoncé le 16 octobre 2024 et entériné par la loi de finances pour 2025. Et le Code général des impôts est clair : l’émission, la transmission et la réception des factures s’opèrent « en recourant à une plateforme agréée ».
Est-ce qu’une facturation électronique gratuite existe quand même ? La réponse dépend des offres des plateformes agréées elles-mêmes, pas de l’État. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Avant de choisir, regarde ce que couvre vraiment l’offre : la réception seule, ou aussi l’émission et l’e-reporting dont tu auras besoin en 2027.
Comment vérifier qu’une facture reçue ou émise est vraiment conforme ?
Une facture Factur-X est un PDF que tu lis normalement, dans lequel est embarqué un fichier XML de données structurées : c’est ce fichier XML que les logiciels, les plateformes et les validateurs lisent.
La réforme accepte trois familles de formats : UBL, CII, ou un format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image. Factur-X est le format mixte de référence : un standard franco-allemand, « PDF pour les utilisateurs et données XML pour un traitement automatisé », selon le forum qui le maintient. Sa version actuelle, la 1.09.2, date du 4 août 2026. C’est pour ça qu’une facture peut avoir l’air parfaite à l’écran et être refusée : ce que tu vois, c’est le PDF ; ce qui est contrôlé, c’est le XML caché dedans.
Si tu veux vérifier une facture que tu as reçue, ou une facture sortie de ton propre logiciel, tu peux la passer dans un validateur. Deux options gratuites : le validateur de la FNFE-MPE, qui demande de créer un compte, et, si tu sais coder, la bibliothèque open source factur-x pour Python.
Vérifie ta facture avant de l’envoyer
valide-facture.fr
Un outil français qui contrôle ta facture Factur-X, CII ou UBL sans créer de compte : il te dit quelle règle bloque, à quel endroit du fichier, et comment corriger, en français. Sans compte, l’usage est limité chaque jour ; avec un compte gratuit, tu as droit à 50 validations par mois. Il est pensé surtout pour ceux qui fabriquent leurs factures dans leur propre code.
Attention à ne pas confondre les rôles : un validateur contrôle le format d’un fichier, il ne remplace pas la plateforme agréée par laquelle ta facture doit passer.
Que risques-tu vraiment si tu n’es pas prêt ?
Les amendes de la réforme sont fixées par le Code général des impôts, mais le gouvernement a annoncé qu’il ne sanctionnerait pas, au démarrage, les entreprises de bonne foi qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation.
Commençons par la bonne nouvelle. Le 11 juillet 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics a promis une approche de « tolérance et de bienveillance » : pas de sanction au démarrage pour les entreprises « de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation ». C’est une annonce, pas un article de loi : aucune durée n’a été précisée, et cette annonce n’a modifié aucun texte d’amende. Voici ce qu’il prévoit, dans la version qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2027, donc à tes obligations de 2027 :
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois | aucun prévu par le texte |
| Facture non émise en électronique (dès 2027 pour toi) | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| E-reporting non transmis (dès 2027 pour toi) | 250 € par transmission | 15 000 € par an pour chaque obligation (ventes et paiements) |
Trois précisions qui changent la lecture. D’abord, pour l’émission et l’e-reporting, une première infraction commise dans l’année en cours ou les trois années précédentes n’est pas sanctionnée si tu la répares spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration ; pour la réception, ce filet n’existe pas, mais la mise en demeure de trois mois te laisse le temps de te mettre en règle. Ensuite, le « 15 € par facture » que tu lis encore sur certains sites est l’ancien montant de l’amende pour une facture non émise en électronique : la loi de finances pour 2026 l’a porté à 50 €. Enfin, tu verras parfois 500 € par e-reporting manquant : c’est le montant voté en février 2026, mais le texte qui s’appliquera en 2027, réécrit par une ordonnance du 27 juillet 2026, le fixe à 250 € par transmission. Et garde en tête qu’une facture rejetée, c’est une facture payée plus tard ; si ta trésorerie est déjà tendue, jette un œil aux erreurs à éviter avec l’affacturage quand tu es indépendant.
Par quoi commencer cette semaine ?
Te mettre en règle tient en quatre gestes : vérifier ton logiciel, choisir une plateforme agréée si besoin, récupérer les SIREN de tes clients professionnels, et faire le test officiel de l’administration.
- Demande à l’éditeur de ton logiciel de facturation s’il est relié, ou le sera, à une plateforme agréée.
- Si tu n’as pas de logiciel, ou si le tien ne suit pas, choisis une plateforme dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, pour être en règle sur la réception dès maintenant.
- Complète ta fiche client : le SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire en 2027.
- Fais le questionnaire « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr : il te donne tes obligations selon ta situation.
C’est aussi le bon moment pour faire le tri dans les outils où dorment tes documents professionnels : notre comparatif Proton contre Google Workspace pour les freelances t’aide à y voir clair.
En résumé : la facturation électronique quand tu es auto-entrepreneur
La franchise de TVA ne t’exonère pas : tu es assujetti, donc concerné. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Le 1er septembre 2027, tu devras émettre tes factures en électronique vers tes clients professionnels français, avec quatre nouvelles mentions, et transmettre tous les deux mois tes données de ventes aux particuliers et à l’étranger. Le portail public ne fait ni l’émission ni la réception. Les amendes existent, mais le gouvernement a annoncé qu’il ne sanctionnerait pas au démarrage les entreprises de bonne foi qui engagent le travail pour régulariser leur situation. Et une première infraction réparée à l’émission ou à l’e-reporting n’est pas sanctionnée ; pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende.
Questions fréquentes sur la facturation électronique en auto-entrepreneur
Je suis auto-entrepreneur sans TVA, suis-je obligé de passer à la facture électronique ?
Oui. En franchise en base, tu n’es pas redevable de la TVA mais tu restes assujetti, donc concerné en réception depuis le 1er septembre 2026 et en émission à partir du 1er septembre 2027. Tes factures gardent la mention « TVA non applicable » ; sa référence légale passe du CGI au CIBS le 1er janvier 2027, et l’ancienne référence reste utilisable jusqu’au 30 juin 2028.
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes clients particuliers ?
Non. La facture électronique ne concerne que les échanges entre entreprises établies en France. Pour tes ventes aux particuliers, tu transmettras à partir du 1er septembre 2027 des données cumulées à l’administration (e-reporting), tous les deux mois en franchise, sans aucune donnée personnelle sur tes clients.
Existe-t-il une facturation électronique gratuite ?
Le portail public ne propose ni émission ni réception de factures : il tient l’annuaire et transmet les données à l’administration. La gratuité dépend donc des offres des plateformes agréées, dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Vérifie ce que l’offre couvre : réception seule, ou aussi émission et e-reporting.
Je fais de la prestation de service, qu’est-ce qui change pour moi ?
Les mêmes dates s’appliquent : réception depuis le 1er septembre 2026, émission vers tes clients professionnels français au 1er septembre 2027. En plus, les prestations de services entrent dans l’e-reporting de paiement, qui porte sur les montants encaissés. En franchise, il se transmet tous les deux mois, comme l’e-reporting des ventes.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ?
Vers un client professionnel établi en France, plus à partir du 1er septembre 2027 : un PDF ordinaire envoyé par mail ne sera plus conforme, la facture devra passer par ta plateforme agréée dans un format normé comme Factur-X, UBL ou CII. D’ici là, rien ne t’empêche de le faire.
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore choisi de plateforme agréée ?
La loi prévoit d’abord une mise en demeure de te mettre en conformité dans un délai de trois mois, puis une amende de 500 euros, puis de 1 000 euros par nouvelle période de trois mois. Le gouvernement a annoncé le 11 juillet 2026 qu’il ne sanctionnerait pas au démarrage les entreprises de bonne foi qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation ; c’est une annonce, pas une règle de la loi. Le plus simple reste de choisir une plateforme maintenant.